Rapport

Comment interpréter ces résultats

Cette page affiche les rapports d’inspection qui ont été effectués pour le foyer de soins de longue durée (SLD) que vous avez choisi.

Termes et définitions

Titulaire du permis d’exploitation
L’exploitant du foyer.

Inspections
Les inspecteurs du ministère des Soins de longue durée procèdent à des inspections à chaque foyer au moins une fois par année afin d’évaluer si les dispositions de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (Loi) et le Règlement de l’Ontario 246/22 (règlement) sont respectés.

Rapport d’inspection
Résumé d’une inspection, y compris les violations constatées, rédigé par un inspecteur de foyers de SLD.

Type d’inspection
Le ministère procède à des inspections sans préavis concernant des plaintes, des incidents graves, des inspections de suivi, des inspections proactives et des inspections après l’occupation.

Inspections concernant des plaintes ou des incidents graves et inspections de suivi

• Les inspecteurs de foyers de SLD se rendent aux foyers pour des vérifications dans les cas suivants :
• une plainte déposée par un résident, un membre de la famille, un membre du personnel ou un membre du public;
• un incident grave signalé par le foyer;
• un suivi fait à la suite d’un ordre de conformité pour déterminer si le foyer a fait le nécessaire pour rectifier le problème de non-respect.

Inspections de conformité proactives

• Les inspecteurs de foyers de SLD procèdent à des inspections proactives en appliquant une méthode standardisée de manière à déceler tout problème de non-respect de la Loi ou du règlement. Il s’agit d’inspections autonomes qui n’ont aucun lien avec des plaintes, des incidents graves ou des suivis ni avec des inspections après l’occupation, sauf lorsque c’est nécessaire.
• Avant 2019, on appelait les inspections proactives de la conformité des inspections de la qualité des services aux résidents.

Inspections après l’occupation

• Les inspecteurs de foyers de SLD effectuent des inspections après l’occupation après la construction ou la rénovation d’un foyer afin de vérifier le respect de la Loi et du règlement. Ces inspections ont généralement lieu dans les deux semaines suivant la date d’arrivée du dernier résident dans le foyer.

Demandes
Les demandes sont les dossiers établis au moment du dépôt de la plainte initiale ou du signalement de l’incident grave.

Protocoles d’inspection

• Les outils d’audit qui peuvent servir à examiner de près certains aspects et à déterminer si un foyer respecte bien la Loi et le règlement.

Résultats d’inspection
S’il constate une violation de la Loi ou du règlement, l’inspecteur de foyers de SLD l’indique dans la section des résultats de l’inspection, en précisant aussi la mesure prise parmi les suivantes.

Non- conformité rectifié

• En cas de non- conformité assorti d’un risque minimal qui n’a causé aucun préjudice ni risque de préjudice aux résidents. Le non- conformité rectifié est communiqué si le foyer a remédié au problème et que l’inspecteur l’a constaté durant l’inspection.

Avis écrit

• Un avis est remis pour les cas de non- conformité ayant peu d’effets ou de risques pour les résidents.

Ordre de conformité

• Peut être donné au titulaire de permis qui n’a pas rempli une exigence de la Loi ou du règlement. Un ordre de conformité est donné dans les circonstances suivantes :
• Le non-respect représente généralement des effets ou des risques allant de modérés à graves pour la santé, la sécurité ou la qualité de vie des résidents.
• Généralement exige que le foyer prenne certaines mesures pour se conformer, par exemple, élaborer un plan ou donner de la formation au personnel.
• Nécessite toujours une inspection de suivi.

Sanctions Administratives Pécuniaires

• Est imposée à un foyer dans les cas suivants :
• Le foyer n’a pas respecté un ordre de conformité.
• Le foyer qui reçoit l’ordre de conformité a déjà reçu au moins un autre ordre de conformité pour le même manquement au cours des trois années écoulées:
• Le foyer reçoit un ordre de conformité relatif à la climatisation.

Droits de réinspection

• Ces droits sont appliqués lorsqu’un inspecteur constate, à la suite d’une inspection de suivi, qu’un foyer n’a pas rectifié le non-respect après avoir reçu un ordre de conformité.

Rapport au directeur

• L’inspecteur de foyers de SLD soumet les cas de non-respect à l’examen du directeur.

Date du rapport d’inspection
Il s’agit de la date à laquelle l’inspecteur a fini de rédiger le rapport d’inspection du foyer.

Avis visant à cesser d’autoriser les admissions
Directive émanant du directeur donnée aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui enjoint de cesser d’autoriser des admissions au foyer pour une durée déterminée.

Levée de la cessation des admissions
Directive émanant du directeur donnée aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui enjoint de recommencer à autoriser les admissions au foyer pour une durée déterminée.